Гражданский кодекс ст 333: Статья 333 ГК РФ. Уменьшение неустойки

RS 220 Loi fédérale du 30 mars 1911 Complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Право на обязательства)

Art. 1 A. Заключение договора / I. Соглашение сторон / 1. Общие условия

A. Заключение договора

I. Соглашение сторон

1. Общие условия

¹ Le contrat est parfait lorsque les party ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté.

² Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

Арт. 2 A. Заключение договора / I. Соглашение сторон / 2.Бонусные баллы

2. Резервные баллы

¹ Эти резервные баллы несут ответственность за предоставление основных баллов, с заключением контрэст репутации, с тем, чтобы получить дополнительные баллы.

² À défaut d’accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l’affaire.

³ Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats.

Арт.3 A. Заключение контракта / II. Предъявление и принятие / 1. Предъявление отказа для приемника

II. Предложение и акцепт

1. Предоставить разрешение на приемник

¹ Каждый человек предлагает сделать вывод о заключении контракта с фиксатором для принятия решения, является одним из членов предложения по истечении срока действия. ce délai.

² Elle est déliée, si l’acceptation ne lui parvient pas avant l’expiration du délai.

Арт.4 A. Заключение контракта / II. Оффр и принятие / 2. Оффр без дела принять / а. Entre présents

2. Offre sans délai pour accept

a. Entre présents

¹ Lorsque l’offre a été faite à une personne présente, sans fixation d’un délai pour l’accepter, l’auteur de l’offre est délié si l’a pas lieu immédiatement.

² Противопоставление заключенных, по телефону, по цензуре фактов, в связи с присутствием, в качестве сторон или уполномоченных по связям с персоналом.

Арт. 5 A. Заключение контракта / II. Предложение о принятии / 2. Предложение без принятия решения / b. Entre отсутствует

б. Entre отсутствует

¹ Lorsque l’offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l’auteur de l’offre reste lié jusqu’au moment où il peut s’attendre à l’arrivée d’une ответ expédiée à temps et régulièrement.

² Il a le droit d’admettre que l’offre a été reçue à temps.

³ Si l’acceptation expédiée à temps parvient tardivement à l’auteur de l’offre, et que celui-ci entende ne pas être lié, il doit en informer immédiatement l’acceptant.

Арт. 6 A. Заключение контракта / II. Offre et acceptation / 3. Accept tacite

3. Acceptation tacite

Lorsque l’auteur de l’offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l’affaire, soit des circonstances, s’attendre à une acceptation выразить, le contrat est réputé завершить si l’offre n’a pas été refusée dans un délai Удобный.

Арт. 6 a ¹ A. Заключение du contrat / II. Offre et acceptation / 3 a .Посланник выбирает некомандистов

3 a . Посланник выбирает некоммандистов

¹ L’envoi d’une выбрал non commandée n’est pas considérécom une offre.

² Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la selected ni de la conserver.

³ Si l’envoi d’une выбрал non commandée est manifest dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.

¹ Введение в пар.I de la LF du 5 окт. 1990, en vigueur depuis le 1 ^er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360).

Арт. 7 A. Заключение контракта / II. Предложение и принятие / 4. Предоставление без участия и предложения публичных предложений

4. Предоставление без участия и предложения публичных предложений

¹ L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard desresresresresres , ou si son намерение de ne pas s’obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l’affaire.

² L’envoi de tarifs, de prix courants и т. Д., Не составляющие pas une offre de contracter.

³ Le fait d’exposer des marchandises, avec index du prix, est tenu dans la régle pour une offre.

Арт. 8 A. Заключение контракта / II. Offre et acceptation / 5. Promesses publiques

5. Promesses publiques

¹ Celui qui promet publiquement un prix en échange d’une prestation est tenu de le payer compément à sa promesse.

² S’il retire sa promesse avant qu’une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser, au plus jusqu’à concurrence de ce qu’il avait promis, les impenses faites de bonne foi; à moins cependant qu’il ne prouve que le succès espéré n’aurait pas été obtenu.

Арт. 9 A. Заключение контракта / II. Оффр и акцепт / 6. Возврат и признание

6. Возврат и признание

¹ Оффре est considérée Com non avenue, si le retrait en parvient avant l’offre ou en même temps au destinataire, ou si, étant arrivé postérieicing, il est communiqué au destinataire avant que celui-ci ait pris connaissance de l’offre.

² La même règle s’applique au retrait de l’acceptation.

Арт. 10 A. Заключение контракта / III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre отсутствует

III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents

¹ Le contrat close entre absents déploie ses effets dès le moment of an été expédiée.

² Si une acceptation expresse n’est pas nécessaire, les effets du contrat remontent au moment de la réception de l’offre.

Арт. 11 B. Forme des contrats / I. Règle générale et portée des formes prescrites

B. Forme des contrats

I. Règle générale et portée des formes prescrites

¹ La validité des Contrats n’e subord «Наблюдение за формой особого к’ен vertu d’une prescription spéciale de la loi.

² Неправильное распоряжение вопреки порте и действию формального прескрита, Контракт без ценностей, который уже был сформирован.

Арт. 12 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme Requise par la loi / a. Sa portée

II. Forme écrite

1. Forme Requise par la loi

a. Sa portée

Lorsque la loi exige qu’un contrat soit fait en la forme écrite, cette règle s’applique également à toutes les модификации du contrat, горючих положений и дополнений, которые не проходят без противоречий.

Арт. 13 Б.Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme Requise par la loi / b. Ses éléments

b. Ses éléments

¹ Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il наложить обязательства.

² … ¹

¹ Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 дек. 2003 sur la signature électronique, avec effet au 1 ^er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).

Арт. 14 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme Requise par la loi / c. Подпись

c. Подпись

¹ La signature doit être écrite à la main par celui qui s’oblige.

² Celle qui procède de quelque moyen mécanique n’est tenu pour suffisante que dans les affaires où elle est admise par l’usage, notamment lorsqu’il s’agit de signer des papiers-valeurs émis en nombre considérable.

^2bis Качественная электронная подпись с квалификацией электроники на 18 марта 2016 г. по электронной подписи ¹ является ассимилированной электронной подписью.Les dispositions légales ou Conventionnelles contraires sont réservées. ²

³ La signature des aveugles ne les Oblige que si elle a été dûment légalisée, ou s’il est établi qu’ils ont connu le texte de l’acte au moment de signer.

¹ RS 943.03
² Введение в приложение гл. 2 de la LF du 19 дек. 2003 по электронной подписи (RO 2004 5085; FF 2001 5423). Nouvelle teneur selon l’annexe ch.II 4 de la LF du 18 mars 2016 sur la signature electronique, en vigueur depuis le 1 ^er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Арт. 15 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme Requise par la loi / d. Marques pouvant remplacer la signature

d. Marques pouvant remplacer la signature

Это разрешение на все лица, которое может подписать лицо на замену в соответствии с подписью, имеющей номинальную марку в основном, легализованным, или номинальным подтверждением подлинности; sont réservées les диспозиций, касающихся la lettre de change.

Арт. 16 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 2. Forme réservée dans le contrat

2. Forme réservée dans le contrat

¹ Les вечеринок, которые созваны в специальной форме для контракта для lequel la loi n’en exige point, sont réputes ‘Avoir entendu se lier que dès l’accomplissement de cette forme.

² S’il s’agit de la forme écrite, sans индикация плюс précise, или leu d’observer les dispositions родственников à cette forme lorsqu’elle est exigée par la loi.

Арт. 17 C. Обязательства по делу

C. Обвинения по делу

La reconnaissance d’une dette est valable, même si elle n’énonce pas la cause de l’obligation.

Арт. 18 D. Интерпретация контраста; имитация

D. Интерпретация контраста; имитация

¹ Pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il ya lieu de rechercher la réelle et commune desire des party, sans s’arrêter aux expression ou dénominations uneactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur , soit pour déguiser la véritable de la Convention.

² Le débiteur ne peut opposer l’exception de simulator au tiers qui est devenu créancier sur la foi d’une recite de la dette.

Арт. 19 E. Objet du contrat / I. Éléments

E. Objet du contrat

I. Éléments

¹ L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.

² La loi n’exclut les Conventions des party que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une derogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l’ordre public ou aux droits attés à la personnalité .

Арт. 20 E. Objet du contrat / II. Nullité

II. Nullité

¹ Le contrat est nul s’il a pour objet une Выбрал невозможное, незаконное или противоположное aux moeurs.

² Si le contrat n’est Vicié que dans specifices de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu’il n’y ait lieu d’admettre que le contrat n’aurait pas été closed sans elles.

Арт. 21 E. Objet du contrat / III.Lésion

III. Lésion

¹ En cas de disproportion évidente entre la prestation prom l’une des party et la contre-prestation de l’autre, la partie lésée peut, dans le délai d’un an, déclarer qu’elle résilie le contrat et répéter ce qu’elle a payé, si la lésion a été déterminée par l’exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son неопытности.

² Le délai d’un an court dès laclusion du contrat.

Арт. 22 E.Objet du contrat / IV. Promesse de contracter

IV. Promesse de contracter

¹ L’obligation de passer une Convention future peut être assumée contractuellement.

² Lorsque, dans l’intérêt des party, la loi subordonne la validité du contrat à l’observation d’une suree form, celle-ci s’applique également à la promesse de contracter.

Арт. 23 F. Vices du consentement / I. Erreur / 1. Effets de l’erreur

F.Vices du consentement

I. Erreur

1. Effets de l’erreur

Le contrat n’oblige pas celle des party qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.

Арт. 24 F. Vices du consentement / I. Erreur / 2. Cas d’erreur

2. Cas d’erreur

¹ L’erreur est essentielle, запись:

1.

lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;

2.

lorsqu’elle avait en vue une autre selected que celle qui a fait l’objet du contrat, ou une autre personne et qu’elle s’est engagée Principalement en considération de cette personne;

3.

lorsque la prestation Promise par celui des contractants qui se prevaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l’est notablement moins qu’il ne le voulait en réalité;

4.

lorsque l’erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer com des éléments nécessaires du contrat.

² L’erreur qui Concerne uniquement les motifs du contrat n’est pas essentielle.

³ Простые ошибки при расчете и подтверждении достоверности контракта; elles doivent être corrigées.

Арт. 25 F. Vices du consentement / I. Erreur / 3. Action contraire aux règles de la bonne foi

3. Action contraire aux règles de la bonne foi

¹ La partie qui est victime d’une erreur ne peut s’en prevaloir d’une façon contraire aux règles de la bonne foi.

² Elle reste notamment declare par le contrat qu’elle entendait faire, si l’autre partie se déclare prête à l’exécuter.

Арт. 26 F. Vices du consentement / I. Erreur / 4. Erreur commise par négligence

4. Erreur commise par négligence

¹ La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l’effet du cont est tenue de réparer le dommage résultant de l’invalidité de la Convention si l’erreur provient de sa propre faute, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître l’erreur.

² Le juge peut, si l’équité l’exige, allouer des dommages-intérêts, plus considérables à la partie lésée.

Арт. 27 F. Vices du consentement / I. Erreur / 5. Erreur d’un intermédiaire

5. Erreur d’un intermédiaire

Les règles концерн l’erreur s’appliquent par analogie, lorsque la volonté d’une des party Эта безупречная передача как сообщение или как промежуточное сообщение.

Арт. 28 F.Vices du consentement / II. Dol

II. Dol

¹ Непосредственно после заключения контракта с обязательным условием заключения контракта, при условии, что вы не ошиблись, если хотите.

² La partie qui est victime du dol d’un tiers demeure declare, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître le dol lors de la final du contrat.

Арт. 29 F. Vices du consentement / III. Crainte fondée / 1. Conclusion du contrat

III.Crainte fondée

1. Conclusion du contrat

¹ Si l’une des party sous l’empire d’une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l’autre partie ou un tiers, elle n’est point Обязательно.

² Lorsque les угроз sont le fait d’un tiers et que l’autre partie ne les a ni connues, ni dû connaître, celui des contractants qui en est victime et qui veut se départir du contrat est tenu d’indemniser l’autre si l’équité l’exige.

Арт.30 F. Vices du consentement / III. Crainte fondée / 2. Éléments de la crainte fondée

2. Éléments de la crainte fondée

¹ La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d’aprève les cir’unst menaçait elle-même, ou l’un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.

² Crainte de voir invoquer un droit ne peut être Prize en considération que si la gêne de la partie menacée и été exploitée для вымогателя и целевого использования излишества.

Арт. 31 F. Vices du consentement / IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat

IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat

¹ Le contrat entaché d’erreur ou de dol, ou заключение sous l’empire d’une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu’il n’oblige point a laissé s’écouler une année sans déclarer à l’autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu’elle a payé.

² Le délai court des que l’erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s’est disipée.

³ La ratification d’un contrat entaché de dol ou заключение sous l’empire d’une crainte fondée n’implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.

Арт. 32 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 1. En général / a. Effets de la représentation

G. Репрезентация

I.En vertu de pouvoirs

1. En général

a. Effets de la représentation

¹ Права и обязанности, вытекающие из контракта на имя человека, действующего в качестве представителя, обладающего полномочиями на имя представителя.

² Lorsque au moment de la result du contrat le représentant ne s’est pas fait connaîtrecom tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait quérer des circonastitances de représentation, ou s’il lui était indifférent de traiter avec l’un ou l’autre.

³ Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en Complité des Principes Qui régissent ces actes.

Арт. 33 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 1. En général / b. Étendue des pouvoirs

b. Étendue des pouvoirs

¹ Le pouvoir d’accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu’il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.

² Lorsque les pouvoirs découlent d’un acte juridique, l’étendue en est déterminée par cet acte même.

³ Эти порты, представленные на уровне connaissance d’un, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite.

Арт. 34 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / a. Ограничение и возврат

2.Pouvoirs découlant d’un acte juridique

a. Restriction et revocation

¹ Le représenté a en tout temps le droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d’un acte juridique, sans préjudice des reclamations que le représentant peut адвокатское право на прежнюю причину , telle qu’un contrat Individual de travail, un contrat de société ou un mandat. ¹

² Est nulle toute renonciation predée à ce droit par le représenté.

³ Lorsque le représenté a fait connaître, soit en termes exprès, soit par ses actes, les pouvoirs qu’il a conférés, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que s fait connaître également cette revocation.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. II ст. 1 ч. 1 de la LF от 25 июля 1971 г., en vigueur depuis le 1 ^er janv. 1972. Voir aussi les disp. плавник. et trans. дю тит. X à la fin du texte.

Арт. 35 G. Репрезентация / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / b. Effets du décès, de l’incapacité и т. Д.

b. Effets du décès, de l’incapacité и т. Д.

¹ Les pouvoirs découlant d’un acte juridique s’éteignent par la perte de l’exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d «Отсутствие, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n’ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l’affaire». ¹

² Il en est de même lorsqu’une personne morale cesse d’exister, ou lorsqu’une société inscrite au registre du commerce est disoute.

³ Право на участие в вечеринках, которые несут ответственность за соблюдение прав человека.

¹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 дек. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 ^er janv.2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Арт. 36 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique / c. Restitution du titre constatant les pouvoirs

c. Restitution du titre constatant les pouvoirs

¹ Le représentant nanti d’un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu’ils ont pris fin, de le restituer ou d’en effectuer le dépôt en Justice.

² Si le représenté ou ses ayants droit négligent d’y contraindre le représentant, ils répondent du dommage qui pourrait en resulter à l’égard des tiers de bonne foi.

CC 220 Федеральный закон от 30 марта 1911 г. о поправках к Гражданскому кодексу Швейцарии (часть пятая: Обязательственный кодекс)

Ст. 1 A. Заключение договора / I. Взаимное выражение намерений / 1. В целом

A. Заключение договора

I. Взаимное выражение намерений

1. В целом

¹ Заключение договор требует взаимного выражения намерений сторонами.

² Выражение намерений может быть явным или подразумеваемым.

Арт. 2 A. Заключение договора / I. Взаимное выражение намерений / 2. Дополнительные условия

2. Дополнительные условия

¹ Если стороны согласовали все существенные условия, предполагается, что договор будет заключен. имеет обязательную силу, несмотря на любые оговорки о вторичных условиях.

² В случае недостижения соглашения о таких второстепенных условиях суд должен определить их с учетом характера сделки.

³ Вышеупомянутое регулируется положениями, регулирующими формы контрактов.

Арт. 3 А. Заключение договора / II. Предложение и акцепт / 1. Срок действия предложения ограничен

II. Предложение и акцепт

1. Срок действия предложения

¹ Лицо, которое предлагает заключить договор с другим лицом и устанавливает срок для принятия, связано своим предложением до истечения срока.

² Он больше не связан обязательствами, если по истечении установленного срока его не было принято.

Арт. 4 А. Заключение договора / II. Оферта и акцепт / 2. Оферта без ограничения срока / а. В присутствии сторон

2. Оферта бессрочная

a. В присутствии сторон

¹ Если оферта сделана в присутствии адресата оферты и не установлен срок для акцепта, она больше не является обязательной для оферента, если адресат оферты не примет ее немедленно.

² Договоры, заключенные по телефону, считаются заключенными в присутствии сторон, если они или их агенты общались лично.

Арт. 5 А. Заключение договора / II. Предложение и акцепт / 2. Предложение без ограничения по времени / b. В отсутствие сторон

б. В отсутствие сторон

¹ Если оферта сделана в отсутствие адресата оферты и не установлен срок для акцепта, она остается обязательной для оферента до тех пор, пока он не сможет ожидать, что ответ будет отправлен должным образом и незамедлительно .

² Он может предположить, что его предложение было получено незамедлительно.

³ Если акцепт, отправленный должным образом и в кратчайшие сроки, опаздывает с получением оферента и он не желает быть связанным своим предложением, он должен немедленно сообщить об этом адресату оферты.

Арт. 6 А. Заключение договора / II. Оферта и акцепт / 3. Подразумеваемый акцепт

3. Подразумеваемый акцепт

Если особый характер сделки или обстоятельства таковы, что нельзя разумно ожидать прямого акцепта, договор считается заключенным, если оферта не отклоняется в разумные сроки.

Арт. 6 a ¹ A. Заключение договора / II. Оферта и акцепт / 3 а . Незапрошенные товары

3 a . Незапрошенные товары

¹ Отправка незапрошенных товаров не является офертой.

² Получатель не обязан возвращать или хранить такие товары.

³ Если незапрошенные товары были отправлены явно по ошибке, получатель должен проинформировать отправителя.

¹ Включено согласно № I Федерального закона от 5 октября 1990 г., вступает в силу с 1 июля 1991 г. (AS 1991 846; BBl 1986 II 354).

Арт. 7 А. Заключение договора / II. Предложение и акцепт / 4. Не имеющее обязательной силы предложение, объявление цен, демонстрация

4. Необязательное предложение, объявление цен, демонстрация

¹ Оферент не связан своим предложением, если он сделал явное заявление такое действие или такая оговорка возникает из-за обстоятельств или из особого характера сделки.

² Отправка тарифов, прайс-листов и т.п. не является офертой.

³ Напротив, демонстрация товаров с указанием их цены, как правило, является предложением.

Арт. 8 А. Заключение договора / II. Предложение и акцепт / 5. Публично обещанное вознаграждение

5. Публично обещанное вознаграждение

¹ Лицо, которое публично обещает вознаграждение или вознаграждение в обмен на выполнение действия, должно заплатить в соответствии со своим обещанием.

² Если он откажется от своего обещания до того, как исполнение будет выполнено, он должен возместить любому лицу, добросовестно понесшему расходы в связи с обещанием, в пределах максимальной обещанной суммы, если он не докажет, что такое лицо не могло обеспечить исполнение обсуждаемый.

Арт. 9 А. Заключение договора / II. Оферта и акцепт / 6. Снятие оферты и акцепта

6. Снятие оферты и акцепта

¹ Оферта считается не сделанной, если ее отзыв получен адресатом оферты до или одновременно с самой офертой или, если оно поступает впоследствии, если об этом сообщается адресату оферты до того, как он узнает о предложении.

² То же самое относится к отзыву акцепта.

Арт. 10 А. Заключение договора / III. Вступление в силу договора, заключенного в отсутствие сторон

III. Вступление в силу договора, заключенного в отсутствие сторон

¹ Договор, заключенный в отсутствие сторон, вступает в силу с момента отправки акцепта.

² Если явное принятие не требуется, договор вступает в силу с момента получения оферты.

Арт. 11 B. Форма контрактов / I. Формальные требования и значение в целом

B. Форма контрактов

I. Формальные требования и значение в целом

¹ Срок действия контракта не зависит от соблюдения каких-либо условий. особая форма, если особая форма не предписана законом.

² В отсутствие каких-либо положений об обратном относительно значимости и действия формальных требований, установленных законом, договор действителен только в том случае, если такие требования соблюдены.

Арт. 12 Б. Форма договоров / II. Письменная форма / 1. Форма, установленная законом / а. Область применения

II. Письменная форма

1. Форма, предусмотренная законом

a. Сфера действия

Если закон требует, чтобы договор был заключен в письменной форме, это требование также применяется к любым поправкам к договору, за исключением дополнительных условий обеспечения, которые не противоречат исходному документу.

Арт. 13 Б. Форма договоров / II.Письменная форма / 1. Форма, установленная законом / b. Эффект

б. Эффект

¹ Контракт, требующийся по закону в письменной форме, должен быть подписан всеми лицами, на которых он налагает обязательства.

² … ¹

¹ Отменено Приложением № 2 к Федеральному закону от 19 декабря 2003 г. об электронных подписях, вступает в силу с 1 января 2005 г. (AS 2004 5085; BBl 2001 5679).

Арт. 14 Б.Форма договоров / II. Письменная форма / 1. Форма, установленная законом / c. Подпись

c. Подпись

¹ Подписи должны быть приложены вручную сторонами договора.

² Подпись, воспроизведенная с помощью механических средств, признается достаточной только в том случае, если такое воспроизведение обычно разрешено, и, в частности, в случае подписей на большом количестве выпущенных ценных бумаг.

^2bis Заверенная электронная подпись в сочетании с заверенным штампом времени по смыслу Федерального закона от 18 марта 2016 г. ¹ об электронных подписях считается эквивалентом собственноручной подписи при условии соблюдения любого законодательного или договорного положения об обратном. . ²

³ Подпись слепого человека является обязательной только в том случае, если она должным образом заверена или если доказано, что он знал условия документа на момент подписания.

¹ SR 943.03
² Включено согласно Приложению № 2 к Федеральному закону от 19 декабря 2003 г. об электронных подписях (AS 2004 5085; BBl 2001 5679). Изменено Приложением № II 4 Закона об электронных подписях от 18 марта 2016 г., вступившим в силу с 1 января 2016 г.2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

Арт. 15 Б. Форма договоров / II. Письменная форма / 1. Форма, установленная законом / d. Марка вместо подписи

d. Отметка вместо подписи

В соответствии с положениями, касающимися переводных векселей, любое лицо, не имеющее возможности подписать, может сделать должным образом заверенную отметку от руки или предоставить заверенное заявление вместо подписи.

Арт. 16 Б. Форма договоров / II. Письменная форма / 2.Форма, предусмотренная договором

2. Форма, предусмотренная договором

¹ Если стороны соглашаются подчинить договор формальным требованиям, не предусмотренным законом, предполагается, что стороны не желают брать на себя обязательства до тех пор, пока эти требования выполнены.

² Если стороны оговаривают письменную форму без дальнейшего уточнения, для удовлетворения этого требования применяются положения, регулирующие письменную форму в соответствии с требованиями закона.

Арт. 17 C. Причина обязательства

C. Причина обязательства

Признание долга действительно, даже если в нем не указывается причина обязательства.

Арт. 18 D. Толкование контрактов, моделирование

D. Толкование контрактов, моделирование

¹ При оценке формы и условий контракта необходимо установить истинное и общее намерение сторон, не останавливаясь на каких-либо неточных выражениях. или обозначения, которые они могли использовать либо по ошибке, либо для сокрытия истинного характера соглашения.

² Должник не может ссылаться на симуляцию в качестве защиты от третьей стороны, которая стала его кредитором, на основании письменного подтверждения долга.

Арт. 19 E. Условия договора / I. Определение условий

E. Условия договора

I. Определение условий

¹ Условия договора могут быть свободно определены в рамках закона.

² Пункты, которые отличаются от предписаний закона, допустимы только в том случае, если закон не предписывает обязательные формы формулировок или когда отклонение от предписанных законом условий противоречит государственной политике, морали или правам на неприкосновенность частной жизни.

Арт. 20 E. Условия договора / II. Недействительность

II. Недействительность

¹ Договор считается недействительным, если его условия невозможны, незаконны или аморальны.

² Однако, если дефект относится только к определенным условиям контракта, сами по себе эти условия являются недействительными, если нет оснований предполагать, что контракт не был бы заключен без них.

Арт. 21 E. Условия договора / III. Несправедливое преимущество

III.Нечестное преимущество

¹ В случае явного несоответствия между исполнением и возмещением по контракту, заключенному в результате использования одной стороной стесненных обстоятельств, неопытности или бездумности другой стороны, лицо, которому причинен ущерб, может заявить в течение одного года, что оно не соблюдать договор и требовать реституции уже выполненных работ.

² Годовой период начинается с момента заключения договора.

Арт.22 E. Условия договора / IV. Соглашение о заключении договора

IV. Соглашение о заключении контракта

¹ Стороны могут прийти к обязательному соглашению о заключении контракта в более поздний срок.

² Если в интересах сторон закон ставит действие договора в зависимость от соблюдения определенной формы, то же самое относится и к соглашению о заключении договора.

Арт. 23 F. Недостаток согласия / I.Ошибка / 1. Последствия

F. Недостаток согласия

I. Ошибка

1. Эффект

Сторона, совершившая существенную ошибку при заключении контракта, не связана этим контрактом.

Арт. 24 F. Недостаток согласия / I. Ошибка / 2. Случаи ошибки

2. Случаи ошибки

¹ Ошибка является существенной, в частности, в следующих случаях:

1.

где сторона действуя по ошибке, намеревался заключить договор, отличный от того, на который он давал согласие;

2.

, если сторона, действующая по ошибке, заключила договор, относящийся к предмету, отличному от предмета, который он намеревался, или, если договор относится к конкретному лицу, к другому лицу, кроме того, которое она намеревалась;

3.

, если сторона, действующая по ошибке, пообещала добиться значительно более высоких результатов или приняла обещание о значительно меньшем возмещении, чем она фактически намеревалась;

4.

где ошибка связана с конкретными фактами, которые сторона, действующая по ошибке, добросовестно сочла необходимой основой для заключения контракта.

² Однако, если ошибка связана исключительно с причиной заключения договора, она не является существенной.

³ Ошибки расчетов не делают договор менее обязательным, но должны быть исправлены.

Арт. 25 F. Недостаток согласия / I. Ошибка / 3. Вызов ошибки вопреки добросовестности

3. Вызов ошибки вопреки добросовестности

¹ Лицо не может ссылаться на ошибку вопреки доброй воле.

² В частности, сторона, действующая по ошибке, остается связанной договором, который она намеревалась заключить, при условии, что другая сторона принимает этот договор.

Арт. 26 F. Недостаток согласия / I. Ошибка / 4. Ошибка по неосторожности

4. Ошибка по неосторожности

¹ Сторона, действующая по ошибке и ссылающаяся на эту ошибку для расторжения договора, несет ответственность за любой ущерб, возникший в результате недействительность соглашения, если ошибка связана с его собственной небрежностью, за исключением случаев, когда другая сторона знала или должна была знать об ошибке.

² В интересах справедливости суд может присудить дополнительную компенсацию лицу, понесшему ущерб.

Арт. 27 F. Недостаток согласия / I. Ошибка / 5. Неправильное посредничество

5. Неправильное посредничество

Если предложение о заключении договора или акцепт этого предложения было неправильно передано курьером или другим посредником, применяются положения, регулирующие ошибку mutatis mutandis .

Арт.28 F. Недостаток согласия / II. Мошенничество

II. Мошенничество

¹ Сторона, вынужденная заключить договор из-за обмана другой стороны, не связана им, даже если ее ошибка не является существенной.

² Сторона, ставшая жертвой мошенничества со стороны третьей стороны, остается связанной контрактом, если другая сторона не знала или не должна была знать о мошенничестве на момент заключения контракта.

Арт. 29 F. Недостаток согласия / III.Принуждение / 1. Согласие на договор

III. Принуждение

1. Согласие на договор

¹ Если сторона заключила договор под принуждением другой стороны или третьей стороны, она не связана этим договором.

² Если принуждение исходит от третьей стороны, а другая сторона не знала и не должна была знать об этом, сторона под принуждением, которая желает освободиться от договора, должна выплатить компенсацию другой стороне, если этого требует собственный капитал.

Арт. 30 F. Недостаток согласия / III. Принуждение / 2. Определение принуждения

2. Определение принуждения

¹ Сторона находится под принуждением, если в данных обстоятельствах у него есть веские основания полагать, что существует неминуемый и существенный риск для его собственной жизни, здоровья, здоровья, здоровья и здоровья. репутации или собственности или принадлежащих ему лиц.

² Опасение того, что другое лицо может потребовать законного иска, принимается во внимание только в том случае, если стесненные обстоятельства стороны, находящейся под принуждением, были использованы для вымогательства у него чрезмерных выгод.

Арт. 31 F. Недостаток согласия / IV. Недостаток согласия устранен ратификацией договора

IV. Недостаток согласия отменен ратификацией контракта

¹ Если сторона, действующая по ошибке, мошенничеству или принуждению, не заявляет другой стороне, что она намеревается не соблюдать контракт, и не требует возмещения за исполнение, выполненное в течение одного года, договор считается ратифицированным.

² Годовой период отсчитывается с момента обнаружения ошибки или мошенничества или с момента прекращения принуждения.

³ Ратификация договора, ставшего недействительным в результате принуждения или мошенничества, не исключает автоматически права требовать возмещения убытков.

Арт. 32 г. Агентство / I. С разрешения / 1. В целом / а. Эффект агентства

G. Агентство

I. С разрешения

1. В целом

a. Действие агентства

¹ Права и обязанности, вытекающие из договора, заключенного агентом от имени другого лица, переходят к представляемому лицу, а не к агенту.

² Если агент не заявлял о себе как таковой при заключении контракта, права и обязанности, вытекающие из этого, переходят непосредственно к представляемому лицу, только если другая сторона должна была сделать вывод об агентских отношениях из обстоятельств или не заботилась с кем был заключен договор.

³ Если это не так, требование должно быть уступлено или долг должен быть принят в соответствии с принципами, регулирующими такие меры.

Арт.33 г. Агентство / I. С разрешения / 1. В целом / б. Сфера полномочий

б. Объем полномочий

¹ Если полномочия действовать от имени другого лица вытекают из отношений, установленных в соответствии с публичным правом, они регулируются положениями публичного права Конфедерации или кантонов.

² Если такие полномочия предоставляются посредством самой транзакции, ее объем определяется этой транзакцией.

³ Если принципал предоставляет такие полномочия третьей стороне и информирует об этом последнее, объем полномочий, предоставленных третьей стороне, определяется в соответствии с формулировкой направленного ему сообщения.

Арт. 34 G. Агентство / I. С разрешения / 2. Полномочия, вытекающие из сделки / а. Ограничение и отзыв

2. Полномочия, вытекающие из операции

a. Ограничение и отзыв

¹ Принципал, разрешающий другому действовать от его имени посредством транзакции, может ограничить или отозвать такие полномочия в любое время без ущерба для любых прав, приобретенных участниками в рамках существующих правовых отношений, таких как индивидуальный договор о трудоустройстве, партнерском соглашении или агентском соглашении. ¹

² Любой предварительный отказ доверителя от этого права является недействительным.

³ Если представляемая сторона явно или де-факто объявила предоставленные им полномочия, она не может ссылаться на их полное или частичное аннулирование в отношении третьей стороны, действующей добросовестно, за исключением случаев, когда она аналогичным образом объявила о таком отзыве.

¹ С изменениями, внесенными № II Ст. 1 № 1 Федерального закона от 25 июня 1971 г., в силе с 1 января 1972 г. (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).См. Также Заключительные и переходные положения Раздела X в конце настоящего Кодекса.

Арт. 35 G. Агентство / I. С разрешения / 2. Полномочия, вытекающие из сделки / b. Последствия смерти, потери трудоспособности и т. Д.

b. Последствия смерти, недееспособности и т. Д.

¹ Полномочия, предоставленные посредством сделки, аннулируются в случае утраты дееспособности, банкротства, смерти или объявления предполагаемой смерти принципала или агента, если не иное была согласована или подразумевается характером сделки. ¹

² То же самое применяется при роспуске юридического лица, компании или товарищества, внесенных в коммерческий регистр.

³ Взаимные личные права сторон не затрагиваются.

¹ Изменено Приложением № 10 Федерального закона от 19 декабря 2008 г. (Защита взрослых, Закон о личности и Закон о детях), вступает в силу с 1 января 2013 г. (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

Арт.36 G. Агентство / I. С разрешения / 2. Полномочия, вытекающие из сделки / c. Возврат документа, дающего полномочия

c. Возврат документа, подтверждающего полномочия

¹ Если агенту был выдан документ, подтверждающий его полномочия, он должен вернуть его или передать на хранение в суд по истечении срока полномочий.

² Если принципал или его правопреемники не настаивали на возврате такого инструмента, они несут ответственность перед добросовестными третьими сторонами за любой ущерб, возникший в результате такого бездействия.

Арт. 37 G. Агентство / I. С разрешения / 2. Полномочия, вытекающие из сделки / d. Время, с которого прекращение полномочий вступает в силу

d. Время, с которого прекращение полномочий вступает в силу

¹ До тех пор, пока агент не узнает, что его полномочия закончились, его действия продолжают вызывать права и обязанности со стороны принципала или его правопреемников, как если бы авторитет агента все еще существовал.

² Это не применяется в случаях, когда третья сторона знает, что полномочия агента закончились.

Арт. 38 G. Агентство / II. Без полномочий / 1. Ратификация

II. Без полномочий

1. Ратификация

¹ Если лицо, не имеющее полномочий, заключает договор от имени третьей стороны, права и обязанности не переходят к последней, если оно не ратифицирует договор.

² Другая сторона имеет право потребовать, чтобы представляемая сторона ратифицировала договор в разумные сроки, в противном случае она больше не связана им.

Арт. 39 G. Агентство / II. Без полномочий / 2. Неспособность ратифицировать

2. Неспособность ратифицировать

¹ Если в ратификации прямо или косвенно отказано, против лица, действовавшего в качестве агента, может быть возбужден иск о компенсации за любой ущерб, причиненный исчезновением договора, если он не может доказать, что другая сторона знала или должна была знать, что у него не было надлежащих полномочий.

² Если агент виновен, суд может потребовать от него возмещения дополнительных убытков на основании справедливости.

³ Во всех случаях требования о неосновательном обогащении сохраняются.

Арт. 40 G. Агентство / III. Резервирование специальных положений

III. Резервирование специальных положений

Особые положения, регулирующие полномочия агентов и органов управления компаний и партнерств, а также зарегистрированных и других уполномоченных агентов, не затрагиваются.

Арт. 40 a ¹ H. Аннулирование договоров купли-продажи от двери до двери и аналогичных договоров / I.Сфера применения

H. Аннулирование договоров купли-продажи от двери до двери и аналогичных договоров

I. Сфера применения

¹ Следующие положения применяются к договорам, касающимся товаров и услуг, предназначенных для личного или семейного использования покупателем, если :

а.

поставщик товаров или услуг действовал в профессиональном или коммерческом качестве; и

б.

Вознаграждение покупателя превышает 100 франков.

² Эти положения не применяются к страховым полисам и к юридическим сделкам, которые заключаются финансовыми учреждениями и банками в рамках существующих договоров о финансовых услугах в соответствии с Федеральным законом от 15 июня 2018 года ² . ³

³ В случае значительного изменения покупательной способности национальной валюты Федеральный совет корректирует сумму, указанную в абз. 1 лет. б соответственно.

¹ Включено согласно № I Федерального закона от 5 октября 1990 г., вступает в силу с 1 июля 1991 г. (AS 1991 846; BBl 1986 II 354).
² SR 950,1
³ Изменено Приложением № 1 к Закону о финансовых услугах от 15 июня 2018 г., вступает в силу с 1 января 2018 г.2020 (AS 2019 4417; BBl 2015 8901).

Арт. 40 b ¹ H. Аннулирование договоров купли-продажи «от двери до двери» и аналогичных договоров / II. Общий принцип

II. Общий принцип

Покупатель может отозвать свое предложение о заключении договора или свое принятие такого предложения, если сделка была предложена:

a. ²

по месту работы, в жилых помещениях или в непосредственной близости от них;

б.

в общественном транспорте или на проезжей части;

г.

во время рекламного мероприятия, проводимого в связи с экскурсией или аналогичным мероприятием;

г. ³

по телефону или с помощью аналогичных средств одновременного устного общения.

¹ Внесен согласно № I Федерального закона от 5 октября 1990 г., вступил в силу с 1 июля 1991 г. (AS 1991 846; BBl 1986 II 354).
² Внесены изменениями согласно N I Федерального закона от 18 июня 1993 г., вступают в силу с 1 января.1994 (AS 1993 3120; BBl 1993 I 757).
³ Включено согласно № I Федерального закона от 19 июня 2015 года (пересмотр права отзыва), вступившего в силу с 1 января 2016 года (AS 2015 4107; BBl 2014 921 2993).

Арт. 40 c ¹ H. Аннулирование договоров купли-продажи «от двери до двери» и аналогичных договоров / III. Исключения

III. Исключения

Заказчик не имеет права на отзыв:

a.

, если он прямо потребовал переговоров по контракту;

б.

, если он заявил о своем предложении или акцепте на стенде на рынке или ярмарке.

¹ Включено согласно № I Федерального закона от 5 октября 1990 г. (AS 1991 846; BBl 1986 II 354). Изменен № I Федерального закона от 18 июня 1993 г., вступает в силу с 1 января 1994 г. (AS 1993 3120; BBl 1993 I 757).

Арт. 40 д ¹ H.Аннулирование договоров купли-продажи от двери до двери и аналогичных договоров / IV. Обязанность информировать

IV. Обязанность информировать

¹ Поставщик должен проинформировать клиента в письменной или иной форме, которая может быть подтверждена текстом о праве последнего на отзыв, а также о форме и сроках, которые должны соблюдаться при осуществлении такого права, и должен предоставить его адрес. ²

² Такая информация должна иметь дату и позволять идентифицировать рассматриваемый контракт.

³ Информация должна передаваться таким образом, чтобы клиент знал об этом, когда он предлагает или принимает контракт. ³

¹ Включено согласно № I Федерального закона от 5 октября 1990 г. (AS 1991 846; BBl 1986 II 354). Изменен № I Федерального закона от 18 июня 1993 г., вступает в силу с 1 января 1994 г. (AS 1993 3120; BBl 1993 I 757).
² Изменено N I Федерального закона от 19 июня 2015 г. (Пересмотр права на отзыв), вступает в силу с 1 января 2015 г.2016 (AS 2015 4107; BBl 2014 921 2993).
³ Изменено No I Федерального закона от 19 июня 2015 г. (пересмотр права на отзыв), вступившее в силу с 1 января 2016 г. (AS 2015 4107; BBl 2014 921 2993).

Арт. 40 e ¹ H. Аннулирование договоров купли-продажи от двери до двери и аналогичных договоров / V. Аннулирование / 1. Форма и срок

V. Аннулирование

1. Форма и срок

¹ Отзыв не должен быть в какой-либо конкретной форме.Ответственность за доказательство того, что он отозвал контракт в установленные сроки, лежит на клиенте. ²

² Срок давности для отзыва составляет 14 дней и начинается, как только заказчик: ³

a.

предложил или принял контракт; и

б.

стало известно об информации, предусмотренной ст. 40 д .

³ Ответственность за доказательство того, когда покупатель получил информацию, предусмотренную ст.40 д .

⁴ Срок соблюдается, если в последний день срока давности заказчик сообщает поставщику об отзыве или отправляет письменное уведомление об отзыве. ⁴

¹ Включено согласно № I Федерального закона от 5 октября 1990 г. (AS 1991 846; BBl 1986 II 354). Изменен № I Федерального закона от 18 июня 1993 г., вступает в силу с 1 января 1994 г. (AS 1993 3120; BBl 1993 I 757).
² Изменено No I Федерального закона от 19 июня 2015 г. (пересмотр права отзыва), вступившее в силу с 1 января 2016 г. (AS 2015 4107; BBl 2014 921 2993).
³ Изменено No I Федерального закона от 19 июня 2015 г. (пересмотр права на отзыв), вступившее в силу с 1 января 2016 г. (AS 2015 4107; BBl 2014 921 2993).
⁴ Изменено N I Федерального закона от 19 июня 2015 г. (пересмотр права отзыва), вступает в силу с 1 января 2015 г.2016 (AS 2015 4107; BBl 2014 921 2993).

Арт. 40 f ¹ H. Аннулирование контрактов на продажу от двери до двери и аналогичных договоров / V. Аннулирование / 2. Последствия

2. Последствия

¹ Если заказчик отозвал договор, стороны должны обеспечить возмещение за уже выполненные действия.

² Если покупатель использовал товары, он должен соответствующая арендная плата поставщику.

³ Если поставщик оказал ему услуги, заказчик должен возместить поставщику понесенные расходы и издержки в соответствии с положениями, регулирующими агентство (статья 402).

⁴ Заказчик не должен поставщику дальнейшей компенсации.

¹ Включено согласно № I Федерального закона от 5 октября 1990 г., вступает в силу с 1 июля 1991 г. (AS 1991 846; BBl 1986 II 354).

Арт.40 г ¹

¹ Включено согласно № I Федерального закона от 5 октября 1990 г. (AS 1991 846; BBl 1986 II 354). Отменен приложением № 5 к Закону о гражданской юрисдикции от 24 марта 2000 г., вступает в силу с 1 января 2001 г. (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).

Арт. 41 A. Общие принципы / I. Условия ответственности

A. Общие принципы

I. Условия ответственности

¹ Любое лицо, умышленно или по неосторожности причиняющее ущерб другому лицу, обязано выплатить компенсацию.

² Лицо, умышленно причиняющее ущерб другому безнравственным образом, также обязано предоставить компенсацию.

Арт. 42 A. Общие принципы / II. Определение ущерба

II. Определение ущерба

¹ Лицо, требующее возмещения убытков, должно доказать факт ущерба.

² Если точная стоимость ущерба не может быть определена количественно, суд оценивает стоимость по своему усмотрению в свете нормального развития событий и шагов, предпринятых лицом, которому причинен ущерб.

³ Затраты на лечение животных, содержащихся в качестве домашних животных, а не в инвестиционных или коммерческих целях, могут быть заявлены в соответствующих пределах как убыток, даже если они превышают стоимость животного. ¹

Арт. 43 A. Общие принципы / III. Определение компенсации

III. Определение компенсации

¹ Суд определяет форму и размер компенсации, предусмотренной за причиненный ущерб, с учетом обстоятельств и степени виновности.

^1bis Если животное, содержащееся в качестве домашнего животного, а не в инвестиционных или коммерческих целях, было ранено или убито, суд может принять во внимание его сентиментальную ценность для его владельца или его иждивенцев. ¹

² Если возмещение убытков присуждается в виде периодических платежей, должник должен одновременно внести обеспечение.

Арт. 44 A. Общие принципы / IV. Основания уменьшения компенсации

IV.Основания для уменьшения компенсации

¹ Если лицо, которому причинен ущерб, согласилось с причиняемым ему вредным действием или обстоятельствами, которые способствовали возникновению или усугублению ущерба или иным образом усугубили положение стороны, ответственной за него, суд может уменьшить размер компенсации должным образом или даже полностью отказаться от него.

² Суд также может уменьшить размер компенсации в случаях, когда ущерб был причинен не умышленно или по грубой неосторожности и когда выплата такой компенсации может привести к финансовым затруднениям ответственной стороны.

Арт. 45 A. Общие принципы / V. Особые случаи / 1. Убийство и телесные повреждения / a. Ущерб от убийства

V. Особые случаи

1. Убийство и телесные повреждения

a. Возмещение ущерба за убийство

¹ В случае убийства компенсация должна покрывать все возникающие расходы, в частности расходы на похороны.

² Если смерть наступила не сразу, компенсация должна также включать расходы на лечение и убытки, понесенные в результате нетрудоспособности.

³ Если другие лишены средств к существованию в результате убийства, они также должны получить компенсацию за эту потерю.

Арт. 46 A. Общие принципы / V. Особые случаи / 1. Убийство и телесные повреждения / b. Убытки от телесных повреждений

б. Ущерб, причиненный телесным повреждениям

¹ В случае телесных повреждений потерпевший имеет право на возмещение понесенных расходов и на компенсацию за полную или частичную нетрудоспособность и за любую потерю будущего заработка.

² Если последствия личной травмы не могут быть оценены с достаточной уверенностью на момент вынесения решения, суд может оставить за собой право изменить решение в течение двух лет с даты его вынесения.

Арт. 47 A. Общие принципы / V. Особые случаи / 1. Убийство и телесные повреждения / c. Удовлетворение

c. Satisfaction

В случае убийства или телесного повреждения суд может присудить потерпевшему или иждивенцам умершего соответствующую сумму в качестве компенсации.

Арт. 48 ¹ A. Общие принципы / V. Особые случаи / 2. …

2. …

¹ Утратил силу на основании ст. 21 п. 1 Закона о недобросовестной конкуренции от 30 сентября 1943 г., вступившего в силу с 1 марта 1945 г. (BS 2 951).

Арт. 49 ¹ A. Общие принципы / V. Особые случаи / 3. Нарушение прав личности

3. Нарушение прав личности

¹ Любое лицо, права личности которого нарушены незаконно, имеет право на получение денежной суммы в способ удовлетворения при условии, что это оправдано серьезностью нарушения и не было внесено никаких других поправок.

² Суд может распорядиться о предоставлении компенсации другим способом вместо или в дополнение к денежной компенсации.

¹ Изменено согласно № II 1 Федерального закона от 16 декабря 1983 г., вступило в силу с 1 июля 1985 г. (AS 1984 778; BBl 1982 II 661).

Арт. 50 A. Общие принципы / VI. Лица с множественной ответственностью / 1. В делах

VI. Стороны с множественной ответственностью

1. В делах

¹ Если два или более лиц вместе причинили ущерб, будь то подстрекатель, преступник или сообщник, они несут солидарную ответственность перед лицом, понесшим ущерб.

² Суд определяет по своему усмотрению, имеют ли они право обращения друг к другу и в какой степени.

³ Соучастники несут ответственность за убытки только в той степени, в которой они получили долю от доходов или причинили ущерб в результате своего участия.

Арт. 51 A. Общие принципы / VI. Множественная ответственность сторон / 2. По разным правовым основаниям

2. По разным правовым основаниям

¹ Если два или более лиц несут ответственность за один и тот же ущерб по разным правовым основаниям, будь то деликтное право, договорное право или закон, применимо положение, регулирующее обращение в суд между лицами, совместно причинившими ущерб mutatis mutandis .

² Как правило, компенсация предоставляется в первую очередь теми, кто несет ответственность за гражданское правонарушение, и в последнюю очередь теми, кто считается ответственным в соответствии с положениями закона, не будучи виноватыми или не нарушая договорных обязательств.

Арт. 52 A. Общие принципы / VII. Самооборона, необходимость, законное применение силы

VII. Самозащита, необходимость, законное применение силы

¹ Если лицо действовало в порядке самообороны, оно не обязано выплачивать компенсацию за ущерб, причиненный личности или имуществу агрессора.

² Лицо, которое наносит ущерб собственности другого лица, чтобы защитить себя или другое лицо от неминуемого ущерба или опасности, должно возместить ущерб по усмотрению суда.

³ Лицо, которое применяет силу для защиты своих прав, не несет ответственности за ущерб, если в сложившихся обстоятельствах помощь властей не могла быть получена вовремя и такое применение силы было единственным средством предотвращения потери его права или существенное ограничение его способности осуществлять их.

Арт. 53 A. Общие принципы / VIII. Связь с уголовным правом

VIII. Связь с уголовным правом

¹ При установлении вины или отсутствия вины, а также дееспособности или неспособности дать согласие суд не связан ни положениями, регулирующими дееспособность, ни каким-либо оправданием в уголовном суде.

² Гражданский суд также не связан приговором уголовного суда при установлении вины и оценке компенсации.

Арт. 54 B. Ответственность лиц, не способных дать согласие

B. Ответственность лиц, не способных дать согласие

¹ На основании справедливости суд может также обязать лицо, не обладающее способностью дать согласие, предоставить полную или частичную компенсацию за причиненный им ущерб.

² Лицо, временно утратившее способность давать согласие, несет ответственность за любой ущерб, причиненный в этом состоянии, если только он не может доказать, что это состояние возникло не по его вине.

Арт. 55 C. Ответственность работодателя

C. Ответственность работодателя

¹ Работодатель несет ответственность за ущерб, причиненный его работниками или вспомогательным персоналом при выполнении их работы, если он не докажет, что он принял все необходимые меры, чтобы избежать повреждение такого типа или повреждение произошло бы, даже если бы были приняты все необходимые меры. ¹

² Работодатель имеет право регресса против лица, причинившего ущерб, в той мере, в какой это лицо несет ответственность за ущерб.

¹ С изменениями, внесенными № II Ст. 1 № 2 Федерального закона от 25 июня 1971 г., в силе с 1 января 1972 г. (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241). См. Также Заключительные и переходные положения Раздела X в конце настоящего Кодекса.

Арт. 56 D. Ответственность за животных / I. Ущерб

D. Ответственность за животных

I. Ущерб

¹ В случае ущерба, причиненного животным, его владелец несет ответственность, если он не докажет, что при содержании и надзоре животное, которое он проявил со всей должной осторожностью, или что ущерб был бы нанесен, даже если бы были приняты все необходимые меры.

² Он имеет право регресса, если животное спровоцировало либо другое лицо, либо животное, принадлежащее другому лицу.

³ … ¹

¹ Утратил силу на основании ст. 27 № 3 Закона об охоте от 20 июня 1986 г., вступившего в силу с 1 апреля 1988 г. (AS 1988 506; BBl 1983 II 1197).

Арт. 57 D. Ответственность за животных / II. Изъятие животных

II.Изъятие животных

¹ Лицо, владеющее земельным участком, имеет право изъять животных, принадлежащих другому лицу, которые наносят ущерб этой земле, и взять их под свою опеку в качестве обеспечения своего требования о компенсации или даже убить их, если это оправдано обстоятельствами.

² Он, тем не менее, обязан незамедлительно уведомить владельца таких животных или, если владелец ему не известен, принять необходимые меры для его розыска.

Арт. 58 E. Ответственность собственников / I. Ущерб

E. Ответственность собственников

I. Ущерб

¹ Владелец здания или иного строения несет ответственность за любой ущерб, причиненный дефектами его конструкции. либо дизайн, либо ненадлежащее обслуживание.

² Он имеет право регресса в отношении лиц, несущих ответственность перед ним в этом отношении.

Арт. 59 E. Ответственность собственников / II.Меры безопасности

II. Меры безопасности

¹ Лицо, которое рискует понести ущерб из-за того, что здание или сооружение принадлежит другому, может настаивать на том, чтобы собственник предпринял необходимые шаги для предотвращения опасности.

² Приказы, отданные полицией о защите людей и имущества, остаются неизменными.

Арт. 59 a ¹ F. Ответственность в отношении криптографических ключей

F. Ответственность в отношении криптографических ключей

¹ Владелец криптографического ключа, используемого для создания электронных подписей или печатей, несет ответственность перед третьими сторонами за любой ущерб, который они понесли в результате использования действующего сертификата, выданного поставщиком сертификационных услуг в значении Федерального закона от 18 марта 2016 г. ² об электронных подписях.

² Владелец освобождается от ответственности, если он может убедить суд в том, что он принял все меры безопасности, которые можно было разумно ожидать в данных обстоятельствах, для предотвращения неправомерного использования криптографического ключа.

³ Федеральный совет определяет меры безопасности, которые необходимо принять в соответствии с параграфом 2.

¹ Включено в Приложении № 2 к Федеральному закону от 19 декабря 2003 г. об электронных подписях (AS 2004 5085; BBl 2001 5679).Изменено Приложением № II 4 Закона об электронных подписях от 18 марта 2016 г., вступившим в силу с 1 января 2017 г. (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).
² SR 943.03

Арт. 60 G. Предписание

G. Предписание ¹

¹ Право требовать возмещения убытков или компенсации предусматривает три года с даты, когда пострадавшее лицо стало известно о потере, повреждении или травме и о личности лица, ответственного за это, но в любом случае через десять лет после даты, когда вредное поведение имело место или прекратилось. ² .

^1bis В случае смерти или травмы право требовать возмещения убытков или компенсации предусматривает три года с даты, когда лицо, которому причинен ущерб, стало известно об ущербе и личности ответственного за него, но в любом случае двадцать лет после даты совершения или прекращения вредного поведения. ³

² Если ответственное лицо совершило уголовное преступление из-за своего вредного поведения, то, несмотря на вышеизложенные параграфы, право на возмещение ущерба или сатисфакцию предписывается как можно раньше, когда срок действия права на судебное преследование истекает .Если право на судебное преследование больше не подлежит истечению по истечении срока давности в связи с вынесением приговора по уголовному делу в первой инстанции, право требовать возмещения ущерба или компенсации устанавливается не ранее чем через три года после направления уведомления о приговоре. ⁴

³ Если деликт привел к предъявлению иска к лицу, которому причинен ущерб, он может отказать в удовлетворении иска, даже если срок его иска истек.

¹ Внесены изменениями Приложением № 2 к Федеральному закону от 19 декабря.2003 об электронных подписях, действует с 1 января 2005 г. (AS 2004 5085; BBl 2001 5679 .03 ).
² Изменено No I Федерального закона от 15 июня 2018 г. (пересмотр Закона о рецептах), вступает в силу с 1 января 2020 г. (AS 2018 5343; BBl 2014 235).
³ Включено согласно No I Федерального закона от 15 июня 2018 г. (пересмотр Закона о рецептах), вступившего в силу 1 января 2020 г. (AS 2018 5343; BBl 2014 235).
⁴ Изменено No I Федерального закона от 15 июня 2018 г. (пересмотр Закона о рецептах), вступает в силу с 1 января 2020 г. (AS 2018 5343; BBl 2014 235).

Арт. 61 H. Ответственность государственных служащих и государственных служащих

H. Ответственность государственных служащих и государственных служащих ¹

¹ Конфедерация и кантоны могут законодательно принимать положения, которые отличаются от положений настоящего Раздела, чтобы регулируют ответственность государственных служащих и государственных служащих по возмещению ущерба или компенсации за любой ущерб, который они причиняют при исполнении своих обязанностей.

² Положения данного раздела, однако, не могут быть изменены кантональным законодательством в случае коммерческих обязанностей, выполняемых государственными служащими или государственными служащими.

¹ Изменено Приложением № 2 к Закону об электронных подписях от 19 декабря 2003 г., вступившим в силу с 1 января 2005 г. (AS 2004 5085; BBl 2001 5679).

Гражданский кодекс — Википедия

Der Гражданский кодекс (Abkürzung CC или C.civ. ) ist das französische Gesetzbuch zum Zivilrecht, das von Napoleon Bonaparte am 21. März 1804 eingeführt wurde. Zwischen 1807 und 1815 und nochmals zwischen 1853 и 1871 unter Napoleon III. wurde es offiziell auch Code Napoléon genannt. ^[1]

Mit dem Code civil schuf Napoleon ein bedeutendes Gesetzeswerk der Neuzeit. Seine Rezeption, insbesondere während des 19. Jahrhunderts, позолота как Vorgang von weltgeschichtlicher Bedeutung.В Frankreich ist der Civil in wesentlichen Teilen noch heute gültig. Наполеон sah die Gesetzessammlung als sein persönliches Werk an.

Der Titel lautete ursprünglich Гражданский кодекс Франции («Zivilgesetzbuch der Franzosen»). Wie auch die preußische und österreichische Gesetzgebung gehört das Gesetzeswerk zur sogenannten Naturrechtsgesetzgebung, spezieller noch zum Vernunftrecht, das vornehmlich durch den Aufklärer warcraft beeinflus. ^[2]

Parallel zum Code civil erschien 1810 der Code pénal , der das Strafrecht regelte.In den von Napoleon besetzten oder zumindest beeinflussten Gebieten wurden meist beide Werke und auch die anderen der Cinq code («fünf Gesetzbücher») eingeführt. Zusammen ergaben sie ein Gesetzgebungswerk, auf dem noch heute ein Großteil der globalen Justizkultur beruht.

Die ersten Entwürfe zu einem Code civil entstanden in Frankreich bereits in den Revolutionsjahren 1793–1797. Im Jahr 1800 berief Napoleon eine vierköpfige Kommission unter der Leitung von Jean-Jacques Régis de Cambacérès ein, die eine solichtsjahren. Weiterhin waren an der Ausarbeitung des Civilization Жан-Этьен-Мари Порталис (1746–1807), Франсуа Дени Тронше, Феликс-Жюльен-Жан Биго де Преамену (1747–1825) и Жак де Малевиль (1741–1824) beteiligt.Wie Schon в Preußen унд Österreich, Würde дер zügig erarbeitete Entwurf дер Öffentlichkeit vorgelegt, им Conseil d’Etat унтер beträchtlicher Einflussnahme Наполеоны в сейнер Eigenschaft ALS Erster Konsul durchberaten унд Bereinigung gerügter нах Passagen Durch умирают gesetzgebende Gewalt, в дер gesetzgebenden Versammlung angenommen унд verkündet.

Bis dahin galt im Zentrum und im Süden Frankreichs das römisch-französische Recht (bekannt als droit écrit ), das gemeine Recht französischer Prägung mit manchem Zopf, im Nordenferie Osten ühre0005 Übergangsrecht, hergeleitet aus der Französischen Revolution. ^[3] Die Kommission verfolgte einerseits das Ziel, eine Verbindung zwischen kodifiziertem und Gewohnheitsrecht zu schaffen, um das Rechtsgemenge dann auf Revolutionäres Recht anwendbar zu machen. В Ablösung des altständischen Rechtspartikularismus sollte dem Franzosen ein vernunftgegründetes allgemeines Recht zur Verfügung stehen. Im modernen Citoyen konnte sich darauf hin das Pathos einer schwer erkämpften Volkssouveränität manifest, das Rechtsteilhabe einforderte. ^[2] Das Gedankengut der Französischen Revolution äußert sich von nun an in Rechtsgrundsätzen wie der Gleichheit аллер Männer vor dem Gesetz oder den Freiheitsrechten des männlichen Individuals sowie dem Schutz seines Eig.Insbesondere war geistiger Ausdruck dieser Errungenschaften die strikte Trennung von Staat und Kirche. Die Rechte der Frauen andererseits waren exploizit stark eingeschränkt. ^[4] Dies ist teilweise Napoleons Einfluss geschuldet, dessen Frauenbild durch seine Enttäuschung über Josephines Untreue geprägt war. ^[5]

Ein fünfbändiges Werk des Anwalts Jean Domat gilt als wichtige Quelle für den Гражданский кодекс. Neben dem Einfluss von Domat ist aber auch die Linie ^[6] von Charles Dumoulin (1500–1566) zu Robert-Joseph Pothier nicht zu unterschätzen, dessen Werk zeitlich näher an der Entstehung des Civil liegt als das von das von.Pothiers Verdienst liegt vor allem darin, dass er das droit civil commune in Verbindung mit dem römischen Recht geschaffen hat, sodann ausbaute und kommentierte. Bei der Kommentierung verpflichtete er sich der Methode der Legisten mit der Folge, dass sich zahlreiche Zitate aus dem Corpus iuris civilis wiederfanden. ^[6]

Der Code civil wurde nicht in seiner Gesamtheit rezipiert, wohl aber in der Weise, dass er die privatrechtlichen Kodifikationen einer langen Reihe von Ländern maßgeblich beeinflusste.So wurde das Gesetzbuch in anderen durch Frankreich in der Zeit von 1807 — 1814 dominierten Staaten eingeführt (z. B. dem Königreich Westphalen, dem Herzogtum Warschau, im Königreich Holland und dem Königreich Italien).

In Deutschland galt der Code unmittelbar in den von Frankreich 1798 annektierten linksrheinischen Gebieten (Département de la Roer, Département de la Sarre, Département de Rhin-et-Moselle, Département de la Rhin-et-Moselle, Département de Rhin-et-Moselle, Département de la Montleutschin département du Mont-dennerium 18) Gebieten (Département des Bouches de l’Elbe, Département des Bouches du Weser, Lippe-Département und Département Ems-Oriental).In einigen Rheinbundstaaten (Königreich Westphalen, Herzogtum Arenberg-Meppen, Großherzogtum Frankfurt, Großherzogtum Berg, Herzogtum Anhalt-Köthen) wurde er ohne große Änderung eingeführt; in anderen teilweise in veränderter Gestalt, wie etwa im Großherzogtum Baden als «Badisches Landrecht». In wieder anderen Staaten blieb es bei Entwürfen oder Absichtserklärungen, so im Königreich Bayern, im Großherzogtum Hessen ^[7] und im Herzogtum Nassau.

In den seit dem Frieden von Campo Formio 1797 zu Frankreich gehörenden Gebieten L Luxembourg und Belgien ^[8] blieb der Code auch nach deren späterer Unabhängigkeit в Гельтунге.

In der Schweiz galt der Code civil im Gebiet des Kanton Genf (bis 1912) und im Berner Jura zunächst unmittelbar. Er lag oder liegt auch den Zivilgesetzbüchern der Kantone Neuenburg, Waadt, Freiburg, Wallis und Tessin zugrunde.

Binnen weniger Jahre galt er von Lissabon bis Warschau und von Holland bis zur Küste der Adria. Mit der Niederlage Napoleons bei Waterloo wurde seine erfolgreiche Verbreitung keineswegs gebremst: Vor allem in West- und Südeuropa (1865 Rumänien), aber auch in Nord- und Südamerika (1808/1825/1870 Луизиана, 1825 г., Гаити, 1830 г. 1866 Niederkanada, 1867 Québec, 1869 Argentinien, 1870 Mexiko, 1876 Paraguay) oder Afrika (1875 Ägypten, auch im Maghreb und den ehemaligen französischen Kolonien) orientierten sich die Gesetzbücher am Code civil.Selbst das Land des klassischen römischen Rechts, Italien, orientierte sich mit seinem Codice civile von 1865 am französischen Recht, und auch der 1889 ins Leben gerufene spanische Código Civil lehnte sich daran an. ^[6] Auch in Kongresspolen, dem Nachfolgestaat des Herzogtums Warschau, blieb der Code civil ungeachtet der Zugehörigkeit zum Russischen Reich, (ab 1826 mit Ausnahme des Personen- und Familienrechts) в Крафт. In der Zweiten Polnischen Republik galt er weiterhin auf dem Territorium des ehemaligen Kongress-Polens.Zwar stellten einige auf Revolutionären Wurzeln beruhende Regelungen zugleich auch Schwächen dar: Der gleiche Erbanspruchaller Kinder führte in vielen Gegenden zur Teilung des Grundbesitzes в неподходящем для аренды Парцеллене; Frauen wurden einem männlichen Vormund unterstellt und damit schlechter gestellt als zuvor; die (nun staatlich garantierte) Ehescheidung bevorteilte einseitig den Mann. Dennoch war ein besseres, im Geist der Aufklärung geschriebenes, Gesetzeswerk в Deutschland lange nicht in Sicht — auch das Preußische Allgemeine Landrecht (ALR) war dem Code civil nicht ebenbürtig.

1898 г. в Японии ein Zivilgesetzbuch geschaffen, das trotz der Einflussnahme durch das deutsche Bürgerliche Gesetzbuch wichtige Spuren des Code civil aufweist. ^[6]

Als «Rheinisches Recht» в deutschen LändernBearbeiten

Nach der Niederlage Napoleons galt der Code in vielen deutschen Gebieten (insbesondere am linken Rheinufer) zunächst fort.In Preußen wurde das ALR lediglich in den rechtsrheinischen altpreußischen Gebieten zum 1 января 1815 г. wieder eingeführt (nicht jedoch im linksrheinischen altpreußischen Teil des Herzogtums Kleve und in der altpreußischen Graf). Aufgrund der Empfehlung einer sog. Rheinischen Immediat-Justiz-Kommission verordnete 1818 Friedrich Wilhelm III, dass die in den Rheinprovinzen bestehende Gesetzgebung im Wesentlichen beibehalten werden sollte.

Während des 19.Jahrhunderts galt der Code in Deutschland als sogenanntes «Rheinisches Recht» daher weiter, insbesondere:

Als 1843 eine preußische Strafrechtsreform anstand, vereinigten sich Bürger der Rheinprovinz im Köln-Düsseldorfer Verbrüderungsfest und демонстрация ihr Interesse an der Beibehaltung des Rheinischen Rechts.

Ab 1871 kam als Geltungsgebiet das Reichsland Elsass-Lothringen (Obergericht Colmar) hinzu.

Nach 1871 gehörte etwa ein Sechstel des Reichsgebiets zum Anwendungsbereich des «rheinischen Rechts».Beim Reichsgericht in Leipzig galt ab 1879 der zweite Zivilsenat als «Rheinischer Senat».

В Луизиане / США Bearbeiten

Im Gegensatz zum Rest der Vereinigten Staaten, в denen anglo-amerikanisches Recht позолоченный, позолоченный в Луизиане ein auf dem Code Napoléon basierendes kontinentaleuropäisches Recht. Ein in Louisiana akreditierter Rechtsanwalt hat deshalb keine Zulassung außerhalb des Bundesstaates — und umgekehrt. Auch das Wahlrecht в Луизиане folgt französischem Vorbild: bei den meisten Wahlen gibt es daher eine Stichwahl zwischen den beiden führenden Bewerbern, wenn in der ersten Runde keiner eine absolute Mehrheit erreichen konnte.In fast allen anderen Staaten der USA gilt immer ein einfaches Mehrheitswahlrecht, bei dem der Kandidat mit den meisten Stimmen sofort gewinnt und keine absolute Mehrheit erforderlich ist.

Ablösung durch das BGBBearbeiten

Erst 1900 wurde der Code civil dort, wo er im Deutschen Reich noch galt, vom Bürgerlichen Gesetzbuch (BGB) abgelöst.

Als Partikularrecht konnten Teile des Code civil in einigen deutschen Gebieten fortgelten. So galt bis zum Erlass der Nachbarrechtsgesetze in Nordrhein-Westfalen vom 15.Апрель 1969 года и в Рейнланд-Пфальце, 1 января 1971 года gebietsweise weiter das Nachbarschaftsrecht des Civil. Auf alte Rechtsverhältnisse ist manchmal heute noch das im Zeitpunkt ihrer Entstehung geltende frühere Recht anzuwenden, so griff etwa noch 2008 das OLG Zweibrücken in einem Wegerechtsstreit in der ehemalchüngtreit der ehemalchüngtreitz a der ehemalchüngtreitz a der ehemalchüngturlicen der ehemalchüngtreicode. ^[9]

Am längsten — bis zum Ersten Weltkrieg — blieb der Code civil in Neutral-Moresnet (der heutigen belgischen Gemeinde Kelmis) в Kraft, das nach dem Wiener Kongress wegen seiner Erzlagerchenstätte zum.Hier galt eine provisorische Regelung, die erst mit dem Einmarsch der deutschen Truppen 1914 endete.

MaximenBearbeiten

Gemäß den wesentlichen Forderungen der Französischen Revolution ( Liberté, Egalité, Fraternité — Freiheit, Gleichheit, Brüderlichkeit) — garantierte der Code civil allen männlichen Bürgern:

Aufteilung und GliederungBearbeiten

Der Code civil war bei seinem Inkrafttreten 1804 in drei Bücher unterteilt:

• Livre I ^er : Des personnes / Über die Personen (ст.7–515-8 Гражданский кодекс)
• Livre II: Des biens et des différentesizations de la propriété / Von den Sachen und den verschiedenen Beschränkungen des Eigentums (статья 516–710 Гражданского кодекса)
• Livre III: Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Von den verschiedenen Arten, das Eigentum zu erwerben (статья 711–2283 гражданского кодекса)

Den drei Büchern ist ein titre prélimina publishing , des effets et de l’application des lois en général / Von der Veröffentlichung, der Wirkung und der Anwendung der Gesetze «, ст.1–6 Гражданский кодекс) vorangestellt, der das Inkrafttreten, grundlegende Prinzipien (Rückwirkungsverbot, Justizverweigerungsverbot, Unwirksamkeit sittenwidriger Rechtsgeschäfte) und Kollisionsnormen (Internationchltales enthatreten). Im Jahr 2002 wurde, systematisch an fragwürdiger Stelle, ein viertes Buch («Диспозиции, применимые к Майотте / Auf Mayotte anwendbare Vorschriften», статья 2284–2285 Гражданского кодекса) angehängt, welches die Anwendung des Überseeuf-d. регельт.Durch ordonnance vom 23. März 2006 wurde dieses Buch durch ein neues viertes Buch über Sicherheiten (sûretés) ersetzt, so dass der Code heute aus folgenden fünf Büchern besteht:

• Предварительный титр: Art. 1 бис 6
• Ливр премьер. Des personnes: Art. 7 бис 515-8 (Enthält das Familienrecht und einige nicht klassische Zivilrechtsbereiche wie das Staatsangehörigkeitsrecht)
• Livre deuxième. Des biens et des différentes changes de la propriété: Art.516 бис 710 (Enthält das Sachenrecht)
• Livre troisième. Des différentes manières dont on acquiert la propriété: Art. 711 бис 2283 (Enthält das Erbrecht, Teile des Eherechts und Schuldrecht)
• Livre quatrième. Des sûretés: Art. 2284 бис 2488
• Livre cinquième. Распоряжения применимо на Mayotte: Art. 2489 bis 2534

Von den gegenwärtig in Frankreich gültigen 2.285 Artikeln des Code civiltimmen noch etwa 1.200 mit dem Urwerk überein. Aus diesem Grund, und in Anbetracht der deutschen Schuldrechtsreform im Jahre 2002, wurde seit den 2000er Jahren verstärkt über eine umfassende Reform des Code civil diskutiert. Dies mündete zunächst in zwei Reformvorschlägen: dem (eher konservativen) Projet Catala und dem (Innovativeren) Projet Terré .

Im Jahr 2015 verabschiedete das französische Parlament schließlich ein Gesetz, ^[10] das die französische Regierung ermächtigte, „im Wege der Verordnung die nötigen Maßnahmen zu treffbeen und ühalm Desrard Descarte de Zu Treffbe, uhalm Desrard Struktur des Inversion, uhalm Descrição de Zu treffbe, uhalm allgemeine Vertrags- und Schuldrecht (nebst dem Beweisrecht) zu modernisieren.Im Vordergrund standen Maßnahmen zur Vereinfachung des Gesetzeswerks; die Rechtssicherheit musste gewährleistet bleiben und die Effektivität sollte erhöht werden. « ^[11] Unmittelbar nach Erlass des Gesetzes veröffentlichte das Justizministerium einen umfassenchanschanneldas de Justizministerium einen umfassenchanschrordnungs, 901, 12, 12, 12, 901, 12, 12, 901, 12, 12, 901, 12. Auf seiner Grundlage erging am 10. Februar 2016 eine endgültige Verordnung, ^[13] die den Code civil mit Wirkung zum 1.Октябрь 2016 г. ^[14] реформирте.

Die Reform enthält einschneidende Veränderungen wie die Abschaffung des rechtlich zulässigen Rechtsgrunds als Voraussetzung für den Vertragsschluss (Art. 1128) und die Einführung einer Vorschrift dergrundage über.

In 22 Staaten wurde im Jahr 2004 das 200-jährige Jubiläum des Code civil öffentlich gefeiert.

„Ich gebe Ihnen sechs Monate; machen Sie mir einen Гражданский кодекс! »